<<< Lire le chapître précédentQue contient le certificat d’urbanisme ?

Si le terrain est situé en dehors d’un lotissement, il peut être demandé un certificat d’urbanisme (la procédure n’est pas obligatoire). Délivré gratuitement, le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui informe sur les possibilités d’utilisation d’un terrain. Cette demande est envoyée ou déposée à la mairie où se trouve le terrain. Attention ! Il ne s’agit pas d’une autorisation.

Selon votre projet, vous pouvez demander 2 types de certificat d’urbanisme :

Un certificat d’information

Etabli en deux exemplaires, il renseigne sur les dispositions d’urbanisme applicables au terrain (règles du Plan Local d’Urbanisme), il permet de connaître les limites administratives au droit de propriété (existence d’une zone de protection des monuments historiques) et le régime des taxes et des participations d’urbanisme applicable au terrain. Le délais d’instruction est de un mois.

Un certificat opérationnel

Etabli en quatre exemplaires, il spécifie la nature de l’opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés. Dans ce cas, il reprend les éléments énoncés ci-dessus et précise si le terrain concerné peut être utilisé pour cette réalisation. Enfin, il énumère l’état des équipements publics existants ou prévus qui desservent ou desserviront le terrain. Le délais d’instruction est de deux mois.

Les deux certificats d’urbanisme doivent indiquer si un sursis à statuer* serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis.

* Sursis à statuer : mesure de sauvegarde à caractère conservatoire, facultative et exceptionnelle, destinée à empêcher ou à différer une autorisation portant sur un projet de nature à compromettre l’exécution d’une opération ou d’un document d’urbanisme en cours de réalisation.

Quelle est la durée de validité des certificats d’urbanisme ?

Elle est fixée à 18 mois de façon uniforme pour les deux certificats. La prorogation d’une année est possible sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité.

Si le terrain est inclus dans un lotissement autorisé par un permis d’aménager* :
Le certificat d’urbanisme n’est pas nécessaire car le terrain est forcément constructible et vous avez la garantie qu’il est viabilisé et raccordé aux réseaux.
Par contre, demandez à consulter le règlement et le cahier des charges du lotissement qui permettent de savoir si votre projet est compatible avec les dispositions qu’ils prévoient et qui viennent se rajouter aux réglementations en vigueur.
Le règlement des lotissements est applicable pour une durée de 10 ans renouvelable à ce terme, si les co-lotis le décident majoritairement. Attention, les dispositions du réglement des lotissements sont souvent plus contraignantes que celles des documents d’urbanisme en vigueur (implantation, aspect extérieur).

* Le lotissement est soumis à un permis d’aménager lorsque la division porte sur plus de deux lots avec création de voies et espaces communs.

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