<<< Lire le chapître précédentQuelles sont les formalités administratives pour pouvoir construire ?

Le permis de construire est la règle pour toutes constructions neuves supérieures à 20 m2 de SHON (voir définition). Cette autorisation permet d’assurer que votre projet est compatible avec les règles d’urbanisme en vigueur et qu’il s’intègre au site environnant. Il servira de base au calcul d’un certain nombre de taxes, à partir de la surface de plancher du projet de construction que vous aurez déclarée. Votre responsabilité sera engagée ; si une irrégularité est constatée, un redressement sera effectué.
Le formulaire est à retirer en mairie ou à télécharger sur le site www.service-public.fr.

La demande de permis doit toujours être déposée (à la mairie du lieu de construction) par vous ou en votre nom par le représentant habilité à effectuer cette démarche : l’architecte, le constructeur ou le maître d’œuvre qui a conçu les plans. Si la commune est couverte par un document d’urbanisme approuvé, c’est le maire qui a l’autorité pour le délivrer.
Le délai d’instruction de droit commun d’un dossier de permis de construire de maison individuel est de 2 mois maximum. Une liste exhaustive des pièces obligatoires du dossier est arrêtée. Si des pièces manquent au dossier, le service en charge de l’instruction peut demander aux pétitionnaires ces pièces complémentaires.
 Si cette demande est faite dans le mois qui suit la date du dépôt de permis de construire enregistré en mairie contre un récipicé, le délai d’instruction est modifié. Le demandeur a un délais de trois mois pour compléter son dossier ; s’il ne le compléte pas, le dossier sera rejeté et ne donnera pas lieu à décision formalisée.
 Si cette demande est faite au delà de ce premier mois, le délais d’instruction n’est pas modifié. Sans nouvelle du dossier après deux mois suivant la date du dépôt du permis de construire, celui-ci est délivré de plein droit. Cependant, l’autorité compétente a encore deux mois à compter du permis tacite pour fixer les participations exigibles relatives à la construction (taxe locale d’équipement, taxes départementales C.A.U.E, E.N.S...).
En secteur protégé (monument historique, site classé...) pour une demande de permis de construire pour une maison individuelle, une décision tacite de la part du service instructeur peut malgré tout être refusée par l’Architecte des Bâtiments de France.

Quelle durée de validité a-t-il ?

Le permis de construire peut être périmé si les travaux ne sont pas commencés dans les deux ans ou s’ils sont interrompus pendant plus d’un an.

Archi. Yvon Serres

J’ai obtenu mon permis de construire, qui dois-je informer ?

Le permis de construire est une autorisation « délivrée sous réserve du droit des tiers » qui ne vous met pas à l’abri de toute contestation et peut faire l’objet d’un recours en annulation. Celui-ci doit être affiché en mairie par la commune et sur le terrain visible depuis le domaine public par vos soins jusqu’à la fin du chantier. Cette formalité est obligatoire car elle permet aux tiers (voisins, etc.) d’en prendre connaissance et éventuellement d’exercer des recours pendant deux mois à partir de la date d’affichage. Le délai de validité du permis de construire qui fait l’objet d’un recours sera suspendu jusqu’à la fin du contentieux. Il est conseillé de faire constater par huissier l’affichage réglementaire pour éviter des litiges ultérieurs.

A l’ouverture de votre chantier, vous devez renvoyer au maire une déclaration d’ouverture de chantier, puis à la fin du chantier, une déclaration d’achèvement des travaux. Celle-ci doit être adressée en recommandé avec accusé de réception ou par procédé électronique. La déclaration d’achévement de travaux atteste, sous la responsabilité du bénéficiaire de l’autorisation ou de l’architecte qui a dirigé les travaux, qu’ils ont été réalisés conformément au permis. L’administration garde un droit de contrôle et dispose de trois mois pour procéder à ce récolement*.

* Récolement : acte administratif qui contrôle la conformité des travaux.

Pièce N° 1 - Plan de situation du terrain
Ce plan doit permettre de repérer clairement le terrain dans la commune. Il est établi à une échelle comprise entre 1/2000 (contexte urbain) et 1/25000ème (contexte rural) avec l’orientation et les voies de desserte.

Pièce N° 2 - Plan de masse
Ce plan doit permettre de représenter le projet dans le terrain. Vous devez indiquer l’orientation et l’échelle du plan Il est coté dans les trois dimensions et représente les constructions existantes à édifier ou à modifier, les travaux de terrassement et les plantations supprimées, maintenues ou créées.

Pièce N° 3 - Plan en coupe
Il doit préciser le profil du terrain avant et après les travaux envisagés, l’implantation de la ou des constructions par rapport au profil du terrain. Ce plan en coupe indique le volume extérieur des constructions. Il n’a pas à faire apparaître les planchers intérieurs.

Pièce N° 4 - Notice
L’environnement existant : il présentera l’état du terrain à la date du dépôt de la demande de permis de construire.
Le contexte paysager : il précisera la hauteur des constructions voisines, leurs matériaux de couverture, les matériaux apparents, la distance par rapport à la première construction voisine.
Le projet dans l’environnement : il décrira le projet, hauteur de la construction, matériaux de couverture et de façade, couleurs prévues, implantation, accès…
Les plantations : il listera les végétaux mis en clôture et les arbres plantés sur le terrain (fruitiers, hautes tiges, etc) seront reportés sur le Plan de Masse. Pièce N° 5 - Plan des façades et des toitures, échelle comprise entre 1/50 et 1/100ème
Le plan des façades est une projection orthogonale des hauteurs et des ouvertures du bâtiment sur un plan parallèle à la façade. Il doit être coté dans les trois dimensions afin de donner une juste idée des proportions de l’édifice. Enfin, les textures, les couleurs et les différents matériaux doivent être signalés et les clôtures décrites précisément.

Pièce N° 6 - Document graphique
Croquis à main levée ou simulations informatiques : ces documents représentent la construction elle-même, mais aussi l’ensemble des éléments d’accompagnement permettant d’apprécier l’insertion du projet dans l’environnement à long terme.
D’autres formes de représentation peuvent être données en annexe du dossier pour visualiser l’impact du projet dans son site : par exemple, une perspective axonométrique.

Pièces N° 7 et 8 - Documents photographiques
Deux photographies couleur au moins permettront de situer le terrain dans le paysage proche et lointain, pour apprécier la place qu’il occupe dans le site. Les points et angles de prise de vue seront reportés sur le Plan de Masse.

Les pièces facultatives
Les plans des différents niveaux, la coupe sur l’intérieur de la construction.

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