<<< Lire le chapître précédentComment se passe la réception des travaux ?

Votre maison est achevée, vous devez procéder à la réception. Vérifier que les travaux sont conformes à votre contrat et à vos plans. N’hésitez pas à venir avec un mètre pour mesurer toutes les pièces. Faites fonctionner les différents éléments d’équipements (volets, fenêtres, chauffage…).
La réception est un acte important car c’est le point de départ de vos garanties. Le procès verbal de réception ne fait l’objet d’aucun formalisme particulier. Un simple écrit daté et signé suffit. Vous devez signaler tous les désordres apparents dans le procès verbal de réception. Dans le cas contraire, on considére que vous avez accepté les défauts apparents sans pouvoir alors vous retourner contre le professionnel.

Si vous avez signé un CCMI*, la loi vous autorise en cas de réserves à la réception à bloquer les 5 % restant et de les consigner jusqu’à la levée des réserves. Il vous est également possible de vous faire assister d’un professionnel lors de la réception. Si vous la faites seul, sans l’assistance d’un professionnel, vous disposez d’un délai supplémentaire de 8 jours pour indiquer par courrier recommandé avec AR, les désordres que vous n’auriez pas vus le jour de la réception. * CCMI : Contrat de Construction de Maison Individuelle

Après l’examen des lieux, peut-on refuser la réception des travaux ?

Non, mais… elle est un constat et vous ne pouvez pas refuser la réception d’une construction achevée comportant quelques imperfections à propos desquelles vous soulevez des réserves.
Par contre, vous êtes en droit de refuser la réception :
 si tous les travaux prévus au devis descriptif ne sont pas exécutés ou achevés
 si les imperfections sont trop nombreuses ou les désordres trop importants et assimilables à un non achèvement empêchant l’usage normal du bien.
Dans ces deux cas, les motifs de refus de la réception des travaux, ou de son report dans le temps, doivent être indiqués au procès-verbal qui devra être adressé à votre assurance « dommages-ouvrage ».

Comment sont garantis les travaux de ma maison ?

La garantie du parfait achèvement :
Cette garantie est d’un an à compter de la réception. Elle concerne la réparation des désordres signalés à la réception ainsi que ceux apparus dans l’année qui suit, et ce quel que soit la gravité des désordres.

La garantie biennale de bon fonctionnement :
L’ensemble des éléments d’équipements dissociables du bâti sont garantis pendant deux ans. Cela concerne les fenêtres, les volets, la robinetterie…

La garantie décennale :
Cela concerne les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage, le rendent impropre à sa destination ou affectent la solidité des éléments d’équipements faisant corps avec l’ouvrage.

Comment intervient l’assurance dommages-ouvrage ?

En tant que maître d’ouvrage vous avez souscrit une assurance dommages-ouvrage avant ouverture du chantier. Cette assurance est obligatoire, vous seul en supportez le coût. Elle permet de mettre en œuvre l’indemnisation des dommages couverts par la garantie décennale et ce, sans que vous ayez à prouver la responsabilité de l’entrepreneur. En cas de revente, vous transmettrez cette assurance à vos acquéreurs successifs. A défaut de l’avoir souscrite, vous engagerez personnellement votre responsabilité vis-à-vis de l’acquéreur jusqu’au terme des dix années suivant la réception.