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INFODOC n°46 mars 2017

Archives INFODOC 45 automne-hiver 2016-17

ARCHIVES : INFODOC 44, été 2016

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ARCHIVES : INFODOC 43, printemps 2016


 Documents et règles d’urbanisme : Halte à l’inflation normative

Le groupe de travail sénatorial sur la simplification législative du droit de l’urbanisme, de la construction et des sols présente une proposition de loi pour répondre à la forte demande de stabilisation des règles du PLU et de procédures plus rapides pour la réalisation de projets locaux. Voir le communiqué du Sénat ici

 Bonus de constructibilité pour exemplarité

Prévu par la loi sur la transition énergétique, le bonus de constructibilité de 30% concerne les constructions faisant preuve d’"exemplarité énergétique", d’"exemplarité environnementale" ou pour les constructions à énergie positive. Ces deux derniers critères devront toutefois être précisés ultérieurement par un arrêté. Voir la présentation du décret sur le site du Conseil de l’Ordre des Architectes

 Isolation extérieure ou protection solaire : bonus de 30 cm par rapport aux règles du PLU

Pris en application de la loi de transition énergétique, un décret du 15 juin 2016 précise les dérogations relatives à l’implantation, la hauteur et l’aspect extérieur des constructions pour la mise en œuvre d’isolations extérieures ou de protections solaires. Des garde-fous sont prévus par le texte (art. R. 152-9) : « La surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant ». Voir le décret du 15 juin 2016

 Rénovation de bâtiments : l’obligation d’isolation acoustique embarquée sans bruit

Issue de la loi « Transition énérgétique » du 17 août 2015, l’obligation d’isoler acoustiquement les bâtiments existants lors de travaux de rénovation importants vient d’être précisée par décret. Seuls les bâtiments qui se trouvent dans des zones particulièrement exposées au bruit sont concernés. publication du décret n° 2016-798 du 14 juin 2016 au Journal officiel de ce 16 juin.

Dès le 1er juillet 2017, des travaux d’isolation acoustique devront donc être réalisés à l’occasion de travaux importants de rénovation de bâtiments, ces derniers étant précisément définis aux 1°, 3°, 4° et 6° de l’article L. 111-10 du Code de la construction et de l’habitation. Autrement dit, six mois après l’entrée en vigueur de l’embarquement des travaux d’isolation thermique*, cette nouvelle obligation s’appliquera simultanément dès lors que des travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture, de transformation de garages, combles ou pièces non aménagées en pièces habitables, etc, seront engagés. Consulter le décret n° 2016-798 du 14 juin 2016 relatif aux travaux d’isolation acoustique en cas de travaux de rénovation importants

nota* : L’article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, dite loi « Transition énergétique » a en effet fixé l’obligation de réaliser des "travaux embarqués" lors de la rénovation de bâtiments existants. A partir du 1er janvier 2017, lorsque des travaux importants seront réalisés sur un bâtiment (ravalement de façade, réfection de toiture, transformation de garages, combles ou pièces non aménagées en pièces habitables), des travaux d’isolation thermique devront simultanément être engagés. Tous les bâtiments à usage d’habitation, de bureau, de commerce et d’enseignement ainsi que les hôtels devront donc se soumettre à cette obligation de rénovation énergétique. Un décret publié le 31 mai 2016 au Journal Officiel, précise les conditions de mise en oeuvre de ces travaux. Consulter le Décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d’isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d’aménagement de locaux en vue de les rendre habitables

 Devoir de Conseil des professionnels de la construction Les professionnels de la construction (maîtres d’œuvre, architectes, entrepreneurs, artisans, fournisseurs...) sont tenus à un devoir de conseil envers leur maître d’ouvrage et leurs partenaires. Cette plaquette a pour objet de les sensibiliser non seulement à cette obligation sur certains aspects de l’acte de construire mais aussi aux responsabilités qui peuvent en découler. Consulter la plaquette sur le devoir de conseil des professionnels de la construction

 Construire sain

Depuis 2013, le guide « Construire sain » répertorie les différentes réglementations en vigueur pour la mise en conformité des bâtiments. Il s’adresse aux maîtres d’ouvrage et maîtres d’œuvre, et concerne aussi bien la construction neuve que la rénovation. Les travaux de recherche ainsi que les techniques et matériaux actuels permettant de faire le choix d’une construction saine, en prenant en compte différents facteurs influant sur la santé, il fallait donc actualiser le guide "Construire sain".

En juin 2016, est ajouté un supplément centré sur les aspects aération et ventilation des bâtiments.

- il offre une vision d’ensemble des réglementations applicables aux bâtiments neufs
- il clarifie les exigences, selon les types de bâtiments, en rappelant leurs principes ;
- il s’attache à expliciter les liens entre la ventilation et l’aération, d’une part, et les autres thématiques que sont l’acoustique et la qualité d’air intérieur, d’autre part ;
- enfin, ce document recense les idées fausses sur la réglementation thermique applicable aux bâtiments neufs Lire le guide « Construire sain »

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