le 18-11-2017
http://www.caue76.org/spip.php?article198
Protéger le paysage communal : nos conseils
Depuis 2003, la loi Urbanisme et Habitat permet aux communes rurales non couvertes par un P.L.U. (communes soumises au Règlement National d’Urbanisme et communes réalisant ou ayant mis en place une carte communale) d’identifier et de préserver leur patrimoine naturel et bâti (article R 421-23 du Code de l’urbanisme). Cette protection permet de protéger des arbres isolés ou des groupes d’arbres, des haies, des alignements d’arbres, des bois, des bosquets, des mails, des vergers... et plus largement les éléments naturels tels que des mares, des milieux reconnus pour leur richesse biologique. Elle s’applique aussi au patrimoine bâti privé qui a un intérêt historique, culturel, religieux, esthétique et architectural du quotidien : des habitations, des bâtiments agricoles, du "petit " patrimoine bâti (fours à pain, puits, calvaires, piliers de barrière...) et des détails architecturaux (niches sur façades, frontons...). Cette préservation n’est pas une protection qui fige le devenir du patrimoine mais plutôt une protection qui en permet le contrôle.

La démarche est simple et rapide : elle consiste à identifier ces éléments et à les localiser sur le cadastre, à soumettre ce recensement à enquête publique puis à en approuver la liste définitive au cours d’une délibération du conseil municipal. Par la suite, avant toute intervention sur l’un ces éléments, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration préalable auprès de la mairie.

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En Seine-Maritime, les haies et alignements d’arbres sont des éléments structurants du paysage local. Parallèlement à la dynamique de replantation engagée, leur préservation apparaît comme un enjeu fort. Pour protéger ses alignements d’arbres mais n’ayant jusque là aucun moyen pour le faire car ne possédant pas de document d’urbanisme, la commune d’Houdetot (137 habitants et 567 ha) dans le Pays de Caux, a souhaité s’engager dans une action de protection de son patrimoine arboré. Elle a donc demandé au C.A.U.E de l’accompagner dans sa démarche. A titre expérimental, nous avons réalisé un recensement de l’ensemble des alignements d’arbres puis nous avons mis au point une méthodologie afin de définir les critères détermineront l’intérêt de la haie. Ils sont au nombre de quatre : le rôle paysager de la haie qui prend en compte sa typologie (est-ce une haie traditionnelle ?) ou sa visibilité par rapport à une voie de circulation ; son rôle brise vent qui est défini par sa hauteur, son homogénéité, sa porosité et son orientation ; son rôle dans la protection des sols qui prend en compte la localisation de la haie par rapport à la pente du terrain, la présence d’un complexe fossé – talus ou la présence d’une bande enherbée latérale ; et enfin son rôle de réservoir de biodiversité qui intègre le nombre d’espèces et le nombre de strates ou la connexion de la haie avec d’autres éléments du paysage.

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On note aussi l’état physiologique de la haie (sain, début de dépérissement ou dépérissant) ainsi que la présence d’altérations mécaniques flagrantes qui pourront permettre d’aider la commune à se prononcer par la suite sur le bien fondé d’une demande d’abattage. Par contre, en aucun cas ce travail n’est une expertise sécuritaire exhaustive de l’ensemble du patrimoine arboré de la commune qui nécessiterait une analyse poussée de chaque arbre afin d’estimer d’éventuels risques de rupture.

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Chacune des haies a ensuite fait l’objet d’une fiche individuelle détaillant ses caractéristiques (essences, références cadastrales, nom du propriétaire, photo etc..) et surtout les rôles qu’elle remplit parmi les quatre cités ci-dessus (paysager, brise vent, protection des sols et biodiversité). Puis une synthèse de ces rôles a permis de définir si la haie présentait un enjeu de préservation fort ou faible. Toutes les haies ont été reportées sur un plan cadastral en distinguant les enjeux de préservations. Après la désignation d’un commissaire enquêteur et la mise à l’enquête publique d’un mois, le conseil municipal a décidé, par délibération, de préserver 52 haies sur un total de 58. De plus, il a été décidé d’informer les propriétaires de ces haies de la démarche à suivre avant tout abattage d’arbre : c’est-à-dire faire une déclaration préalable en mairie.

Houdetot est la première commune du département de la Seine-maritime à avoir utilisé cet outil réglementaire de protection du paysage. Depuis, le C.A.U.E a réalisé une nouvelle étude expérimentale dans le Pays de Bray sur la commune de Mesnil-Lieubray afin de confirmer que la méthodologie pouvait s’appliquer à une autre typologie de haie : 136 haies ont été recensées et une présentation de l’étude a été faite au conseil municipal qui a décidé de s’engager dans une procédure d’enquête publique pour le mois d’avril 2009.

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exemple de fiche

Il est maintenant urgent que d’autres communes suivent l’exemple d’Houdetot et de Mesnil Lieubray car c’est une course contre la montre qui est engagée. En effet, les arbres et les haies sont des éléments vivants qui peuvent disparaître à court ou moyen terme. Ce travail devrait aussi obligatoirement être fait au cours de l’élaboration d’un document d’urbanisme (carte communale ou PLU). Si on ne le fait pas rapidement, il ne restera plus grand chose à préserver !

Télécharger ci-dessous la méthodologie pour protéger les éléments naturels :

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Préservation éléments naturels CAUE 76